Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Le service

Conformètre est un outil automatisé qui analyse un site web et produit une estimation de conformité à la Loi 96 (Charte de la langue française), accompagnée de correctifs suggérés. Le service est fourni à titre informatif.

Aucun avis juridique

Conformètre ne fournit pas d'avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un·e avocat·e. Nos résultats parlent d'« écart potentiel », jamais de « violation ». Pour une appréciation juridique de votre situation, consultez un·e professionnel·le qualifié·e.

Aucune garantie

Le service est fourni « tel quel ». Bien que nous visions l'exactitude, nous ne garantissons pas que les résultats sont complets, exacts ou à jour. Les exigences citées proviennent de sources publiques (OQLF, LégisQuébec) et peuvent évoluer.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'analyser que des sites web que vous êtes autorisé·e à faire analyser, et à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou pour en perturber le fonctionnement.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Conformètre ne peut être tenu responsable des décisions prises ou des dommages découlant de l'utilisation du service ou de ses résultats.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec (Canada). Pour toute question : [email protected].